Questions écrites — Assemblée nationale

« La convention nationale des chirurgiens-dentistes, signée les 11 et 19 mai 2006, prévoit que les tarifs des honoraires applicables aux consultations, aux soins conservateurs et chirurgicaux, aux actes radiologiques et de prévention sont déterminés d'après la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie (conformément à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale). Ainsi, les chirurgiens-dentistes conventionnés ne peuvent pratiquer de dépassements d'honoraires sur ces soins en dehors des cas précisément prévus par la convention (pour exigence particulière du patient notamment). Par ailleurs, s'agissant des traitements pouvant faire l'objet de tarifs librement fixés par les chirurgiens dentistes (soins orthodontiques et prothétiques notamment), les honoraires doivent être fixés avec tact et mesure et faire l'objet d'une information préalable du patient. En cas d'application, de façon répétée, de tarifs supérieurs aux tarifs opposables en dehors des cas de dépassements autorisés, ou de non respect du tact et de la mesure dans la fixation des honoraires perçus, le chirurgien dentiste s'expose à des sanctions conventionnelles pouvant aller jusqu'à la suspension de la possibilité d'exercer dans le cadre conventionnel. L'assurance maladie a mené plusieurs programmes de contrôle des pratiques tarifaires des chirurgiens-dentistes, notamment orthodontistes, facturant des dépassements d'honoraires excessifs. Un premier programme a été lancé fin 2010 ciblé sur les chirurgiens-dentistes libéraux exerçant à Paris. Un nouveau programme a ensuite été lancé e … »

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