Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application du dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi aux coopératives agricoles exonérées d'impôt sur les bénéfices et notamment aux CUMA. Cette mesure devait s'appliquer aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel dès lors qu'elles emploient du personnel salarié, mais aussi aux entreprises exonérées d'impôt sur les bénéfices sous réserve de la conformité du dispositif au droit européen. Toutefois, les CUMA restent exclues de ce dispositif et alertent sur une distorsion de traitement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position quant à la possibilité d'ouvrir ce dispositif aux coopératives. »

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