Questions écrites — Assemblée nationale

« Les règles de droit international privé actuellement applicables aux successions transfrontalières ont vocation à disparaître avec l'entrée en application, le 17 août 2015, du règlement n° 650/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen. En effet, en application de ce règlement, la loi applicable sera, à défaut du choix de la loi de l'Etat dont la personne possède la nationalité, la loi de l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. Cette loi aura vocation à régir l'ensemble de la succession, en ce compris les biens situés à l'étranger. Si le règlement a prévu de façon expresse un certain nombre de dérogations à la loi normalement applicable, celles-ci doivent être interprétées restrictivement. A titre d'exemple, s'il a été prévu la possibilité à l'article 30 du règlement, d'écarter la loi normalement applicable pour certains biens, le considérant 54 du règlement précise que « cette exception à l'application de la loi applicable à la succession requiert une interprétation stricte afin de rester compatible avec l'objectif général du présent règlement. Dès lors, ne peuvent être considérées comme des dispositions spéciales imposant des restrictions concernant la succession portant sur certains biens ou ayant une incidence sur celle-ci [...] les dispositions prévoyant une réserve héréditaire plus impo … »

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