Questions écrites — Assemblée nationale

« Une nouvelle programmation de développement rural s'ouvrira pour la période 2014-2020. Afin de mieux répondre aux enjeux des territoires ruraux, le Gouvernement a pris la décision de confier l'autorité de gestion du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) aux conseils régionaux. Ces derniers auront la responsabilité du plan de développement rural de leur région (PDRR) qui sera notifié auprès de la Commission au début de l'année 2014. Dans le cadre de l'élaboration de ces PDRR, un cadre national est en cours de finalisation pour les mesures qui relèvent d'un enjeu national. Les mesures de protection des troupeaux contre le risque de prédation par le loup et d'une manière générale par les grands prédateurs, relèvent bien de ce cadre national. En effet, il importe que les modalités d'accompagnement des éleveurs dont l'élevage est soumis à un risque de prédation puissent être harmonisées et identiques d'une région à l'autre. La mobilisation du FEADER se fonde sur la volonté du Gouvernement de limiter les dépenses publiques : le co-financement de cette mesure permet de prendre en compte l'augmentation des besoins en crédits liés à l'extension des zones de colonisation du loup. Par ailleurs, ce dispositif relève bien d'une logique territoriale qui justifie son adossement aux mesures de développement rural. La mesure de protection des troupeaux est également en synergie avec les mesures en faveur du pastoralisme. En effet, les cabanes pastorales servant à l'hébergement notamment des gardiens de troupeaux peuvent être financées par des mesures relevant égalemen … »

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