Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Une des principales innovations de ce texte consistait en la création d'un comité d'indemnisation, présidé par un magistrat, chargé d'émettre des recommandations de réparation aux victimes ou à leurs ayants droit. L'article 4 de cette loi, complété par l'article 7 du décret d'application n° 2010-653 du 11 juin 2010, introduit cependant des restrictions à la reconnaissance de la notion de présomption de causalité entre la présence chez un individu d'une maladie radio-induite et son exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires. Par ailleurs, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a eu recours aux valeurs dosimétriques, afin de définir la nature de l'exposition. Or selon les associations de vétérans, il s'avère que 80 % des personnels déployés ne disposaient pas de dosimètres et que, de surcroît, ces derniers n'étaient pas aussi efficaces que les compteurs Geiger pour mesurer la contamination. À ce jour, très peu de dossiers ont reçu un avis favorable de la commission ouvrant droit à indemnisation. Au 28 septembre 2012, sur les 772 demandes d'indemnisation enregistrées et sur les 602 dossiers examinés, seules 7 indemnisations ont été accordées. Le décret n° 2012-604 du 30 avril 2012 a permis d'élargir la liste des maladies radio-induites et des zones éligibles à indemnisation mais ne remet pas en cause la méthodol … »

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