Questions écrites — Assemblée nationale

« Les articles L.670-1 et suivants du code du commerce prévoient des dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en ce qui concerne le régime de faillite personnelle et la procédure de liquidation judiciaire. Toutefois, d'après ce même article, les dispositions du code du commerce issues des titres II à VI du livre consacré aux difficultés des entreprises s'appliquent si elles ne sont pas contradictoires avec les prescriptions relatives aux régimes dérogatoires en la matière en Alsace-Moselle. Dès lors, les règles de droit commun relatives aux responsabilités et sanctions en cas de faillite personnelle (titre V, chapitre III du code du commerce) s'appliquent y compris dans les départements de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Or, l'article L. 653-10 du Code du commerce dispose que : « Le tribunal qui prononce la faillite personnelle peut prononcer l'incapacité d'exercer une fonction publique élective. L'incapacité est prononcée pour une durée égale à celle de la faillite personnelle, dans la limite de cinq ans. Lorsque la décision est devenue définitive, le ministère public notifie à l'intéressé l'incapacité, qui produit effet à compter de la date de cette notification. ». Cet article issu de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises fait suite à l'abrogation de l'article L. 202 du code électoral selon lequel le failli personnel était par voie de conséquence frappé d'inéligibilité. Cette disposition a été jugée inconstitutionnelle par une décision du Conseil constitutionnel en date du 15 mar … »

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