Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la protection des indications géographiques (IG) et sur les débats dans le secteur du vin que soulève l'attribution de noms de domaine de premier niveau « .vin » et « .wine » par l'Icann. Il souhaite connaître les actions du Gouvernement pour que soit assurée la protection des noms des vins pour la vente de noms de domaine de second niveau, tels « bordeaux.vin » ou « beaujolais.vin », et éviter les risques qui pourraient peser sur le consommateur et sur les opérateurs du secteur : tromperie avec la vente sur des sites comportant des noms d'appellation de produits n'ayant aucun lien avec la région, détournement de notoriété avec l'utilisation des noms de grands vins, contrefaçon, racket avec rachat de noms de domaine. »

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