Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés liées à la délivrance du certificat d'immatriculation des véhicules par les préfectures. Le contrôle technique périodique des véhicules de collection a été introduit en France par trois arrêtés du 14 octobre 2009 et par les articles 3 et 4 du décret n° 2011-2046 du 29 décembre 2011. Or ces dispositions réglementaires seraient contraires à l'article 4 de la directive européenne n° 2009-40-CE, ainsi qu'à l'article 311-1 du code de la route. En tout état de cause, les trois-quarts des véhicules de collection font moins de 1500 Km par an, soit un contrôle technique tous les 7 500 km (5 ans), tandis que sur les véhicules d'usage courant (moins de 30 ans) le contrôle a lieu entre 30 000 km et 50 000 km (2 ans). La fédération des collectionneurs des véhicules historiques souhaite donc que le Gouvernement, pour les véhicules légers (VL) immatriculés en carte grise « collection », porte la périodicité à 10 ans entre chaque contrôle technique. Et pour tous ceux construits avant 1960, notamment pour les poids lourds, elle propose que le Gouvernement offre le choix à leur propriétaire entre passer le contrôle technique « allégé » tous les 10 ans en échange d'une libre circulation sur tout le territoire national ou bien ne pas le passer et être soumis à une restriction de circulation au département et départements limitrophes avec possibilité d'effectuer une déclaration à la préfecture lorsqu'il doit se rendre à une manifestation au-delà de cette limite. En conséquence, il souhaite connaître ses in … »

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