Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Luce Pane attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de TVA qui s'applique aux sondages et aux opérations de comblement ayant pour but de lever un péril sur une habitation affectée par une cavité souterraine. Du fait de son sous-sol crayeux, une partie du territoire normand est impactée par des marnières. Ces cavités souterraines ont été creusées par l'homme depuis le XIXème siècle, pour en extraire la craie, aussi appelée « marne ». Ces cavités doivent être déclarées depuis 1853. Mais un certain nombre de marnières ont été creusées avant cette date, tandis que beaucoup ont été exploitées sans être déclarées. Ces dernières ne sont donc pas toutes connues. Les élus des territoires concernés sont confrontés à des situations compliquées. En effet, de nombreuses habitations ont été construites sur ces cavités. Or lorsqu'une chambre de marnière s'effondre totalement ou partiellement sous une habitation, ou à proximité immédiate de celle-ci, mettant en danger les personnes, le maire doit prendre un arrêté de péril et expulser les occupants, afin de prévenir des accidents mortels. Les habitants des maisons concernées doivent alors quitter leur logement et procéder à des sondages permettant de déterminer la nature et le volume de la cavité, et à la combler si besoin. Ces opérations sont très coûteuses et doivent être prises en charge par les propriétaires, avec l'aide du fonds de prévention des risques naturels majeurs, qui peut prendre en charge 30 % du coût de ces opérations. Les sommes en jeu restent très élevées pour des propriétaires, qu … »

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