Questions écrites — Assemblée nationale

« Les principes régissant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont strictement encadrés par le droit de l'Union européenne (UE) et, plus particulièrement par la directive no 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA qui fixe les différentes exonérations. Selon la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), les exonérations prévues par la directive sont d'interprétation stricte, étant donné que celles-ci constituent des dérogations au principe général selon lequel la TVA est perçue sur chaque livraison de biens ou prestations de services effectuée à titre onéreux par un assujetti. Or, les opérations de sondage et de comblement de marnières, qui constituent des travaux immobiliers, ne figurent pas parmi les opérations pour lesquelles le droit de l'UE prévoit une exonération de la TVA. La mise en place d'une telle exonération exposerait la France à une condamnation de la CJUE. »

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