Questions écrites — Assemblée nationale

« Les personnes atteintes d'une pathologie évolutive et admises à ce titre en affection de longue durée (ALD) bénéficient de dispositions particulières en matière de prestations en espèce de l'assurance maladie. Aux termes de l'article L. 313-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré doit justifier, pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie-maternité, d'un montant de cotisations ou d'une durée minimale d'activité au cours d'une période de référence donnée. La condition d'activité minimale est fixée dans le cas général, que la personne soit ou non atteinte d'une ALD, à deux cents heures d'activité pour une période de trois mois, ce qui correspond à un peu moins de six semaines de travail à temps plein sur un trimestre ou bien encore à l'équivalent de trois heures travaillées par jour pour une semaine de six jours ouvrables. Une fois cette condition remplie, une personne atteinte d'une ALD a droit à trois ans d'indemnisation en cas d'arrêt de travail en lien avec son affection. Afin de tenir compte de la spécificité des assurés souffrant de pathologies lourdes, il a en effet été mis en place un régime d'indemnisation plus favorable que pour les assurés ne souffrant pas d'ALD pour lesquels le nombre d'indemnités journalières pouvant être versées sur une période de trois ans ne peut pas excéder trois cent soixante. Lorsque ces trois ans de droit sont épuisés, pour pouvoir bénéficier à nouveau d'indemnités journalières en cas d'un arrêt de travail en lien avec son ALD dont les conséquences ont justifié l'attribution de la pension d'invalidité, le salari … »

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