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Questions écrites — Assemblée nationale

Écrit Questions écrites — Assemblée nationale
20122026

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DateNatureQui Titre
24 décembre 2013 Réponse Ministère chargé des anciens combattants allocation différentielle de solidarité ; montant
24 décembre 2013 Question Jean-Louis Destans allocation différentielle de solidarité ; montant
24 décembre 2013 Réponse Ministère de l'économie et des finances taxes et cotisations ; allègement ; revendications
24 décembre 2013 Question Martial Saddier taxes et cotisations ; allègement ; revendications
24 décembre 2013 Réponse Ministère des affaires sociales et… formation ; revendications
24 décembre 2013 Question Martine Carrillon-Couvreur formation ; revendications
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« Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques que pourrait engendrer la reconnaissance de l'optométrie au titre des professions relevant du code de la santé publique. Aujourd'hui, seuls les médecins, ophtalmologistes dans la quasi-totalité des cas, sont autorisés à prescrire des corrections optiques, quels que soient l'âge et la condition du patient. Les orthoptistes sont formés à déterminer l'acuité visuelle et la réfraction sur prescription médicale. Les opticiens réalisent et vendent les équipements optiques et peuvent renouveler une ordonnance de moins de trois ans. Un master à finalité professionnelle « sciences de la vision » est proposé par l'université Paris-sud. Il s'adresse aux professionnels opticiens, aux étudiants et professionnels titulaires d'une « licence d'optique professionnelle » et aux orthoptistes. Cette formation ne donne aucune compétence clinique contrairement aux optométristes formés dans d'autres pays européens. Elle forme des professionnels dans le domaine de l'instrumentation. Les débouchés professionnels qu'elle offre sont ceux d'opticiens spécialisés avec une compétence en optométrie, contactologie et basse vision, assistants d'ophtalmologistes, enseignants spécialisés. Bien que ce champ d'intervention soit clairement identifié, certains opticiens ayant suivi cette formation demandent la reconnaissance de l'optométrie au titre des professions relevant du code de la santé publique. En effet, si une telle réglementation venait à s'appliquer, il serait reconnu à ces profes … »

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Assemblée, questions écrites  ·  Assemblée nationale  ·  Ministère des affaires sociales et de la santé  ·  nº QANR5L14QE47087
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24 décembre 2013 Réponse Ministère de l'économie et des finances fiscalité ; orientations ; perspectives
24 décembre 2013 Question Jean-Michel Villaumé fiscalité ; orientations ; perspectives
24 décembre 2013 Réponse Ministère de l'agriculture, de… noms de domaine ; réglementation
24 décembre 2013 Question Bernard Perrut noms de domaine ; réglementation
24 décembre 2013 Réponse Ministère de l'éducation nationale accès aux soins
24 décembre 2013 Question Philippe Folliot accès aux soins
24 décembre 2013 Réponse Ministère des affaires sociales et… cotisations ; recouvrement ; délégation de gestion
24 décembre 2013 Question Marcel Bonnot cotisations ; recouvrement ; délégation de gestion
24 décembre 2013 Réponse Ministère de l'agriculture, de… loups ; dommages ; indemnisation
24 décembre 2013 Question Josette Pons loups ; dommages ; indemnisation
24 décembre 2013 Réponse Ministère des affaires sociales et… jeunes ; développement
24 décembre 2013 Question Jean-Paul Dupré jeunes ; développement
24 décembre 2013 Réponse Ministère de l'agriculture, de… animaux de compagnie ; éleveurs
24 décembre 2013 Question Estelle Grelier animaux de compagnie ; éleveurs
24 décembre 2013 Réponse Ministère chargé des transports, de… péages ; automatisation ; conséquences ; emploi
24 décembre 2013 Question Nicolas Bays péages ; automatisation ; conséquences ; emploi
24 décembre 2013 Réponse Ministère de la réforme de l'État,… compétence ; assainissement ; transfert
24 décembre 2013 Question Sébastien Denaja compétence ; assainissement ; transfert
24 décembre 2013 Réponse Ministère chargé du budget mise en oeuvre ; champ d'application
24 décembre 2013 Question Laurent Grandguillaume mise en oeuvre ; champ d'application
24 décembre 2013 Réponse Ministère des affaires sociales et… soins dentaires ; honoraires ; encadrement
24 décembre 2013 Question Kheira Bouziane-Laroussi soins dentaires ; honoraires ; encadrement
24 décembre 2013 Réponse Ministère de l'éducation nationale projet d'accueil individualisé ; certificats médicaux ; réglementation
24 décembre 2013 Question Christophe Sirugue projet d'accueil individualisé ; certificats médicaux ; réglementation
24 décembre 2013 Question Isabelle Le Callennec instances consultatives ; missions ; moyens
24 décembre 2013 Réponse Ministère de l'égalité des… communes ; champ d'application
24 décembre 2013 Question Florent Boudié communes ; champ d'application
24 décembre 2013 Réponse Ministère de l'agriculture, de… prolifération ; lutte et prévention
24 décembre 2013 Question Guillaume Larrivé prolifération ; lutte et prévention
24 décembre 2013 Réponse Ministère de la réforme de l'État,… instances consultatives ; missions ; moyens
24 décembre 2013 Question Isabelle Le Callennec instances consultatives ; missions ; moyens
24 décembre 2013 Question Martial Saddier périmètre ; champ d'application
24 décembre 2013 Réponse Ministère chargé des anciens combattants indemnisation ; champ d'application
24 décembre 2013 Question Marie-Jo Zimmermann indemnisation ; champ d'application
24 décembre 2013 Réponse Ministère de l'économie et des finances surendettement ; lutte et prévention
24 décembre 2013 Question Rudy Salles surendettement ; lutte et prévention
24 décembre 2013 Réponse Ministère de la réforme de l'État,… instances consultatives ; missions ; moyens
24 décembre 2013 Question Isabelle Le Callennec instances consultatives ; missions ; moyens
24 décembre 2013 Réponse Ministère chargé des transports, de… fret ; perspectives
24 décembre 2013 Question Patrice Carvalho fret ; perspectives
24 décembre 2013 Réponse Ministère des affaires sociales et… fonction publique ; pénibilité ; prise en compte
24 décembre 2013 Question Jean-Claude Buisine fonction publique ; pénibilité ; prise en compte
24 décembre 2013 Réponse Ministère chargé des transports, de… mers et océans ; lutte et prévention
24 décembre 2013 Question Carlos Da Silva mers et océans ; lutte et prévention