Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations exprimées par les entreprises de l'artisanat et du commerce de proximité. Les nouveaux prélèvements et les nouvelles augmentations d'impôt (1,1 milliard d'euros de charges fiscales et sociales supplémentaires en 2013, encore 100 millions de plus en 2014, les hausses de TVA à compter du 1er janvier 2014) ont aggravé la situation économique des entreprises de l'artisanat et du commerce de proximité. Ces entreprises ont donc exprimé plusieurs revendications dont notamment le retrait de toutes les charges sociales supplémentaires qui pèsent sur les travailleurs indépendants depuis le 1er janvier 2013, le remplacement du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) par une baisse directe du coût du travail, la suppression de la cotisation d'allocations familiales payée par les employeurs et les travailleurs indépendants, une révision du mode de calcul de l'impôt sur le revenu pour les travailleurs indépendants, et enfin, le rétablissement pour les entreprises de moins de 50 salariés qui forment un apprenti de l'indemnité compensatrice et du crédit d'impôt apprentissage au-delà de la première année. Afin d'aider les entreprises de l'artisanat et le commerce de proximité, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. »

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