Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la reconstitution de carrière des fonctionnaires dits « reclassés » de France télécom et de la Poste. La loi n° 90-568 du 29 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications a séparé l'ancienne administration des PTT en deux entreprises publiques : France télécom et la Poste. En 1993, les agents ont eu le choix d'intégrer les nouveaux grades et fonctions des deux entreprises susmentionnées ou de continuer à être régis selon les règles applicables à la fonction publique d'État. 29 000 agents ont alors fait le choix de conserver leurs grades et statuts originels. Or ces fonctionnaires dits « reclassés » ont vu leur avancement bloqué de 1993 à 2005 pour ceux relevant de France télécom et jusqu'en 2010 pour ceux relevant de La Poste. Le Conseil d'État a, dans son arrêt MM. Plisson et Escalas du 11 décembre 2008, ordonné à ta Poste et à l'État de rétablir les promotions sur les grades de reclassement. Le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 a ainsi permis que soit relancée la promotion de ces fonctionnaires, mais sans effet rétroactif. Le président de ta Poste, auditionné par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale le 17 septembre 2013, puis au Sénat le 18 septembre 2013, avant sa nomination à la tête du groupe ta Poste par le Président de la République, a déclaré aux parlementaires qu'il fallait négocier avec le personnel concerné et les organisations syndicales pour résou … »

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