Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Gérard Charasse appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modalités d'application de la loi du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail, concernant la surveillance médicale obligatoire des employés de maison, travaillant à temps partiel ou à temps complet. En principe, les obligations en matière de médecine du travail incombent à l'employeur principal si et seulement si ce dernier est soumis aux dispositions de la médecine du travail ; dans le cas contraire, il appartient à l'employeur secondaire de les assurer. Outre que la détermination de l'employeur principal est par définition complexe dans la prise en charge de la dépendance par exemple, la répartition proportionnelle des frais résultant de cette prise en charge en fonction de la rémunération versée par chacun des employeurs est impossible à mettre en œuvre puisqu'elle impliquerait des facturations entre particuliers. De plus, les services mandataires sont dans l'impossibilité de pratiquer en régie des mouvements de fonds sur ces obligations qui, incombant in fine à un employeur, pourraient lui faire gagner cette qualité et, ainsi que la Cour de cassation l'a indiqué, les obligations contractuelles qui procèdent de ce statut. La solution est en conséquence que les services de la santé au travail procèdent, sur une clé de répartition fournie par les services mandataires, à une ventilation de la facturation des prestations en question. Il lui demande en conséquence de se prononcer sur cette suggestion qui per … »

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