Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conditions de circulation des autocars dits « de collection ». Actuellement, un autocar immatriculé en série « collection » peut transporter sur le territoire français une personne en plus du conducteur, et peut, occasionnellement, transporter, uniquement dans le cadre de manifestations, autant de personnes que de places assises mentionnées sur le certificat d'immatriculation en prévenant la préfecture dix jours au préalable (arrêté du 9 février 2009). Cette réglementation est floue car le périmètre des manifestations n'est pas défini clairement par la loi. Il est établi par ailleurs que ces formalités sont rarement respectées car inadaptées. Par exemple, quel est le statut réglementaire d'un autocar ancien qui participe à un tournage de film avec à son bord plusieurs passagers ? Cette situation réglementaire quasi unique en Europe est un obstacle majeur à la valorisation et à la préservation dynamique de ce patrimoine technique rare. À noter également qu'aucun texte réglementaire n'interdit aux minibus de moins de neuf places immatriculés en série collection de transporter des passagers sans aucune restriction. Ceci constitue une incohérence réglementaire incompréhensible pour les collectionneurs concernés. Aussi il lui demande que cette réglementation discriminatoire et pénalisante soit supprimée afin que les véhicules concernés puissent transporter dans un cadre strictement non  … »

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