Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'impossibilité pour les militaires ayant servi en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 de bénéficier de la carte du combattant au titre des opérations extérieures (Opex). En effet, cette situation est considérée comme injuste et discriminatoire, notamment par l'Union nationale des combattants de Haute-Saône. Depuis le 1er octobre 2015, en application de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, la carte du combattant est accordée aux militaires ayant servi quatre mois au moins dans des opérations extérieures. Ceci témoigne donc de la reconnaissance de la Nation pour ceux qui ont défendu les intérêts de la France hors du territoire national et met fin à une discrimination quant aux conditions d'attribution entre les combattants, ceux d'Afrique du Nord et ceux engagés dans des opérations extérieures. Cependant, les militaires ayant servi en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 demeurent une exception. Actuellement, seul le titre de reconnaissance de la Nation leur est attribué et la carte de combattant leur est refusée au motif que la guerre d'Algérie s'est terminée le 2 juillet 1962. Cette situation n'est pas comprise puisque après cette date et l'indépendance de l'Algérie, les forces françaises étaient en opérations extérieures, déployées sur un territoire étranger. La réglementation issue de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 devrait pouvoir … »

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