Questions écrites — Assemblée nationale

« A la suite de la délibération de son conseil municipal, la commune d'Arraincourt a signé le 26 juillet 2010 une promesse de vente au profit de Réseau ferré de France (RFF) sur laquelle était précisé le nom du notaire choisi pour rédiger l'acte, accompagnée d'un bulletin d'indemnités pour « libération rapide » des terrains, autorisant ainsi RFF à prendre possession des parcelles avant la signature de l'acte de vente. RFF a procédé au versement de ces indemnités dès le 30 août 2010 et reste redevable de la somme due au titre de la vente des terrains (7 616 €) du simple fait du retard pris pour la régularisation de l'acte de vente à la suite du transfert du dossier à un nouveau notaire. Ainsi, dès que l'acte de vente sera régularisé, RFF réglera à la commune d'Arraincourt la somme sur laquelle l'établissement public et la commune s'étaient entendus en 2010. »

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