Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les inquiétudes des Entrepreneurs des Territoires de Lorraine concernant l'article 31 du projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire. En effet, cet article étend à 95 % du territoire la dérogation pour les CUMA (coopératives d'utilisation de matériels agricoles) de travailler pour les communes et les groupements de communes. Les Entrepreneurs des Territoires de Lorraine demandent la suppression de cet article car les CUMA ont été créées pour permettre aux exploitants agricoles d'utiliser du matériel performant et non pour effectuer des prestations de service au profit des communes. Ils considèrent également que cette disposition constituerait une perte d'activité et d'emploi pour leurs entreprises qui elles participent au financement des collectivités territoriales. Il lui demande de bien vouloir prendre en compte leurs inquiétudes et de lui donner sa position sur ce point. »

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