Questions écrites — Assemblée nationale

« L'article 31 du projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire, tel qu'adopté par le Sénat le 7 novembre dernier et transmis à la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale le 8 novembre dernier, vise : - à relever la taille des communes (3500 habitants au lieu de 2000 habitants) auprès desquelles les CUMA peuvent réaliser des travaux agricoles et d'aménagement rural, - à élargir cette proposition de services des CUMA aux groupements de communes dont chacun des membres ne compte pas plus de 3500 habitants, - à permettre le recours aux services des CUMA pour des opérations de salage et de déneigement des routes dans les mêmes conditions que celles d'ores et déjà offertes à toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. Concernant les travaux agricoles et d'aménagement rural, les dispositions du projet de loi précité ont pour objectif de tenir compte de l'évolution du maillage administratif de notre territoire et de l'émergence des intercommunalités, qui peuvent être donneuses d'ordre. Concernant les opérations de salage et de déneigement, le projet de loi doit permettre aux CUMA de rendre service, dans des conditions plus aisées, aux communes ou à leurs groupements en cas d'épisodes neigeux. Ce recours facilité aux services des CUMA permettra d'utiliser, de manière optimale, toutes les ressources mobilisables dans les territoires pour répondre aux attentes des usagers en matière de circulation routière. Pour autant, l'extension de l'ensemble de ces activités pour … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →