Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le statut du chanvre dans le droit communautaire. Le chanvre est une culture qui présente de très nombreux avantages écologiques et économiques. Particulièrement résistante, cette culture ne nécessite pas l'usage de produits phytosanitaires, elle présente un rendement intéressant et surtout, elle permet de préparer la terre à d'autres cultures. La nouvelle politique agricole commune met en avant le « verdissement », c'est-à-dire un paiement direct aux exploitants agricoles en contrepartie d'actions spécifiques en faveur de l'environnement, notamment la rotation des cultures, le maintien de prairies permanentes ou les surfaces d'intérêt écologique (SIE). Malgré ses nombreuses qualités, le chanvre n'est pas qualifié de culture éligible aux SIE, mais seulement de mesure équivalente au verdissement. Cette différence n'est pas justifiée eu égard aux propriétés du chanvre. De plus, les objectifs de verdissement de la PAC sont loin d'être tenus. Le chanvre, qui séduit nombre d'exploitants, a toute sa place au sein de cette catégorie, et permettrait d'atteindre plus facilement les objectifs. Il lui demande s'il a l'intention de peser dans les négociations européennes afin d'intégrer le chanvre dans l'article 46 du règlement UE n° 1307/2013 au même titre que les plantes fixant l'azote. »

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