Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le système tarifaire de rachat de l'énergie d'origine éolienne. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) vient en effet de prendre une décision, considérant que le tarif de rachat de l'électricité éolienne en France s'apparente à une intervention de l'État au moyen des ressources de l'État. Cette décision fragilise clairement l'arrêté tarifaire du 17 novembre 2008, car le Conseil d'État va être amené à tirer toutes les conséquences de la position de la CJUE. L'incertitude qui en résulte pour la filière éolienne, qui emploie 11 000 personnes en France, est réelle et impacte l'ensemble des projets d'investissements actuels. Dans l'attente de l'adoption d'un nouvel arrêté tarifaire, le prix de rachat appliqué à ce jour est en effet susceptible d'être momentanément supprimé. Il lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend adopter pour soutenir la filière éolienne, fragilisée par la décision de la CJUE sur le tarif de rachat de l'électricité. »

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