Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des enseignants du privé sous contrat concernant la réforme à venir de leur régime additionnel de retraite. Instauré par la loi n° 2005-05 du 5 janvier 2005, dite loi Censi, pour contribuer à un traitement social équitable entre les maîtres de l'enseignement public et ceux du privé, ce dispositif a récemment fait l'objet d'un référé de la Cour des comptes jugeant sa situation financière très préoccupante. Selon elle, le régime serait déficitaire dès 2012 et ses réserves seraient épuisées en 2019. En conséquence, le Gouvernement a fait part de sa volonté de prendre des mesures pour rééquilibrer les comptes par le biais d'une réforme qui pourrait entrer en vigueur au 1er janvier 2013. Suite à l'annonce de certaines pistes de réforme envisagées, les enseignants du privé sous contrat ont manifesté leurs inquiétudes. Ils considèrent en effet que les mesures avancées constitueraient un recul évident dans la progression attendue vers la parité entre maîtres des établissements privés et enseignants du public. Elle souhaiterait donc savoir si elle pourrait lui préciser la teneur de la réforme à venir et les dispositions qu'elle compte mettre en œuvre pour rassurer les quelques 140 000 enseignants concernés. »

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