Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des chirurgiens-dentistes concernant la proposition de loi Le Roux visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins ainsi que l'amendement n° 839 à l'article 45 alinéa 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 qui précise les conditions de prise en charge des frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, de certaines dépenses de santé (frais dentaires et d'optique). Les chirurgiens-dentistes font ainsi valoir que les tarifs de leurs soins n'ont pas été réévalués depuis 1996 pour les cotations en Z (radiographies), D (soins particuliers) ainsi que DC (extractions et chirurgies) et depuis 2003 pour les cotations en SC (soins conservateurs). De plus, tous ces actes avaient déjà subi une érosion très importante de leur rémunération et étaient honorés très en dessous de leur valeur réelle. C'est ainsi que pour tous les soins pratiqués aux tarifs opposables de la sécurité sociale, les chirurgiens-dentistes travaillent depuis plusieurs années en pure perte alors que ces soins représentent la majeure partie de leur activité. La réduction du tarif des prothèses dentaires, entraînée par les deux mesures précitées, fragilisera encore davantage les revenus des praticiens (en baisse de 2 % en 2012). C'est le libéralisme dentaire qui est directement menacé car de moins en moins de chirurgiens-dentistes voudront ou pourront continuer à gérer un cabinet. Ils se dirigeront au contraire vers le salariat ou devront tout simpl … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →