Questions écrites — Assemblée nationale

« Le système d'assurance vieillesse prévoit, en complément de la solidarité intergénérationnelle mise en oeuvre par le biais du principe de répartition, des dispositifs assurant une solidarité intragénérationnelle et une redistribution vers les assurés les plus fragiles tels que le minimum contributif, qui garantit un certain niveau de pension notamment aux salariés qui ont cotisé pendant une carrière complète, et le minimum vieillesse, qui assure un niveau de vie minimum à l'ensemble des personnes âgées. Depuis la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale, le dispositif du « minimum contributif » est ciblé : - l'article 80 I limite le bénéfice de la majoration du minimum contributif, introduite par la réforme de 2003, aux assurés ayant eu de longues carrières faiblement rémunérées. Cette majoration (qui s'élève au 1er avril 2012 à 57,58 €) est désormais réservée aux carrières correspondant à une durée cotisée au moins égale à 120 trimestres. Cette mesure est entrée en vigueur pour les pensions prenant effet à compter du 1er avril 2009 ; - l'article 80 II limite le bénéfice du minimum contributif, servi par le régime général et les régimes alignés précités, aux assurés dont la retraite totale (base et complémentaire, tous régimes confondus) n'excède pas un certain seuil. Ce mécanisme d'écrêtement du minimum contributif s'applique aux pensions liquidées à partir du 1er janvier 2012. Ce seuil est fixé à 1005 euros au 1er janvier 2012. L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est un avantage non contributif accordé, sur demande, aux  … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →