Questions écrites — Assemblée nationale

« La situation des soldats morts au cours d'opérations extérieures (OPEX) est prévue par l'article L. 4123-4 du code de la défense qui a étendu aux militaires servant dans le cadre de ces opérations diverses dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dont notamment l'article L. 488 relatif aux conditions d'attribution de la mention « Mort pour la France ». Ainsi, cette mention est attribuée à tout militaire dont le décès, reconnu imputable au service effectué au cours d'une OPEX, est survenu dans les conditions prévues par les trois premiers alinéas de l'article L. 488 précité : tué à l'ennemi ou mort de blessures de guerre - mort de maladie contractée en service commandé en temps de guerre - mort d'accident survenu en service ou à l'occasion du service. Les militaires décédés dans cette dernière condition au cours d'opérations extérieures bénéficient donc, en la matière, des mêmes dispositions que celles appliquées à leurs camarades tués au combat. »

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