Questions écrites — Assemblée nationale

« La loi n° 2014-1655 de finances rectificative du 29 décembre 2014 prévoit une simplification de la fiscalité sur les tabacs manufacturés. Celle-ci permet de supprimer l'augmentation automatique de la fiscalité par le recours à l'application de la classe de prix de référence. Le niveau de fiscalité pourra dorénavant être revu lors des débats parlementaires dans le cadre des lois de finances. Par ailleurs, le Gouvernement reste particulièrement attentif à la situation des buralistes. Les contrats d'avenir signés depuis 2003 entre l'Etat et la confédération nationale des buralistes ont pleinement joué leur rôle de soutien à l'activité des débitants de tabac. Le contrat en cours prévoit une augmentation annuelle de la rémunération nette, liée à la vente de tabac sur la période 2012-2016. Cette rémunération est ainsi portée de 6,5 % à 6,9 % du chiffre d'affaires tabac sur la durée du contrat pour les produits autres que les cigares et cigarillos, pour lesquels le taux net de la rémunération est de 7 %. En outre, les différentes aides à l'activité ou à la reconversion ont été reconduites, en privilégiant notamment les débitants les plus en difficulté ou frontaliers. Avec la mise en place d'une prime de service public de proximité d'un montant maximal de 1 500 € par an, ce contrat consacre également le rôle des buralistes, qui constituent le premier réseau de commerces de proximité, notamment en zone rurale. De même, les indemnités de fin d'activité (IFA) permettent aux débitants des départements en difficultés et à ceux situés en zone rurale, qui ne peuvent pas céder leur fonds d … »

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