Questions écrites — Assemblée nationale

« Dans sa décision n° 2013-351 de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) rendue le 25 octobre 2013, le juge constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les dispositions des articles L. 2333-6 à L. 2333-14 ainsi que les paragraphes A et D de l'article L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans leur rédaction résultant de l'article 171 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Estimant que, dans leur rédaction issue de l'article 171 susvisé, les dispositions déterminaient insuffisamment les modalités de recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur avait méconnu l'étendue de la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution. Toutefois, il a considéré que ce vice de constitutionnalité avait été corrigé par le législateur à la suite des modifications apportées par l'article 75 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011. Les dispositions déclarées non conformes à la Constitution le sont uniquement dans leur rédaction antérieure à leur modification par la loi de finances rectificative pour 2011, en vigueur entre le 1er janvier 2009 et le 29 décembre 2011. Dans le dix-huitième considérant de la décision n° 2013-351 QPC précitée, le Conseil constitutionnel prévoit expressément que la déclaration d'inconstitutionnalité ne pourra être invoquée par les redevables « qu'à l'encontre des impositions contestées avant la date » de publication de la décision. En conséquence, les effets de l'abrogation ne pou … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →