Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jacques Myard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'introduction dans le projet de loi sur le financement de la sécurité sociale pour 2014 d'une disposition qui porte atteinte à la liberté contractuelle de l'entreprise en l'obligeant à être liée avec un organisme d'assurance déjà désigné au niveau de la branche. Cette mesure revient à contourner la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, qui, saisi sur le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi, interdit le recours aux clauses de désignation, notamment dans le cadre de la mise en place de la complémentaire santé pour tous. De son côté, l'Autorité de la concurrence dans son avis du 29 mars 2013 avait relevé que le principe de liberté de choix de l'organisme d'assurance était par essence le mieux à même de permettre une concurrence effective et non faussée entre les organismes d'assurance. Le dispositif incriminé, qui vise à moduler le forfait social à la charge de l'entreprise en fonction de son option ou non pour le contrat d'assurance recommandé par sa branche professionnelle d'appartenance, prive en réalité de tout choix l'entreprise qui se voit imposer la complémentaire santé choisie par sa branche professionnelle. La différence de traitement au regard du prélèvement social est, en effet, dissuasive dès le premier point d'écart, compte tenu de la faiblesse des marges dégagées dans ce type de contrats. C'est, sans le dire, la nationalisation de l'assurance privée ! Cette disposition aura, en outre, des effets extrêmement négatifs en termes d'emplois.  … »

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