Questions écrites — Assemblée nationale

« Il convient de rappeler que la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail qui se met en place progressivement a été conçue par le Gouvernement précédent pour apporter des réponses à plusieurs points soulevés par la cour des comptes, notamment sur la gouvernance des services de santé au travail interentreprises avec une exigence de transparence accrue, y compris financière, sur le pilotage régional de la santé au travail à travers la politique régionale d'agrément d'abord et la mise en place d'une démarche de contractualisation entre chaque service de santé au travail interentreprises agréé, la direction régionale des entreprises de la consommation de la concurrence, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et la caisse de sécurité sociale de la branche AT-MP, ou encore sur le renforcement de la pluridisciplinarité. L'équilibre général de cette réforme n'a pas été remis en cause, malgré certaines imperfections. Toutefois, comme le ministre s'y était engagé, un premier bilan partagé sur l'application de cette réforme sera fait avec les partenaires sociaux dans le cadre du conseil d'orientation sur les conditions de travail pour identifier les points qui mériteraient des ajustements et en tirer toutes les conséquences. C'est au vu de ce bilan qu'il conviendra de mettre en perspective certaines des questions soulevées par la cour des comptes telles que la visite d'embauche, les prérogatives accrues de l'Etat dans le cadre de l'agrément ou la réforme du financement des services, et le cas échéant, de leur statut. Tel est l'engagement qui a été repris à l'i … »

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