Questions écrites — Assemblée nationale

« La loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 fait de l'Agence France-Presse (AFP) un « organisme autonome doté de la personnalité civile et dont le fonctionnement est assuré selon les règles commerciales ». Bien qu'immatriculée au registre du commerce et des sociétés, l'Agence déroge au droit commun des sociétés, notamment par l'absence d'un capital social, l'absence corrélative de contrôle du conseil d'administration par une assemblée générale et des dispositions spécifiques en cas de cessation de paiement, puisqu'elle ne peut être dissoute que par la loi. Par ailleurs, elle supporte des contraintes particulières liées à sa mission d'intérêt général, en termes d'indépendance, de déontologie, de continuité du service et de couverture territoriale. Les difficultés financières structurelles de l'Agence, un besoin de clarification de ses relations financières avec l'État, mais aussi la nécessité d'une rénovation de ses règles de gouvernance ont incité les pouvoirs publics à souhaiter une modification de certaines dispositions de la loi de 1957 précitée. Deux rapports ont été diligentés sur ce sujet : le rapport « LOUETTE », commandé au président de l'AFP dans le cadre du COM conclu en 2008 et remis en mars 2009, et le rapport « PIGEAT », remis en avril 2010. Les propositions contenues dans ces deux rapports ont rencontré une forte opposition de la part des représentants du personnel de l'AFP. C'est dans ce contexte que le sénateur Jacques Legendre a déposé, le 17 mai 2011, une proposition de loi qui visait à clarifier la composition du conseil d'administration de l'agence, ainsi que les … »

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