Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les suites de la décision de la Commission européenne de juger illégales les aides publiques versées à des organisations de producteurs de fruits et légumes en France entre 1992 et 2002. Selon la Commission européenne, aux 338 millions d'euros versés s'ajouteraient les pénalités ainsi que la part des organisations professionnelles pour ces soutiens aux producteurs également considérés comme des aides illégales. Ainsi, avec les intérêts, les sommes à recouvrir représenteraient environ 500 millions d'euros. Or les producteurs contestent la décision de la Commission sur le remboursement des aides aux plans de campagne de fruits et légumes en faisant remarquer l'inexactitude des sommes demandées et en s'appuyant sur le principe « de confiance légitime », puisque les producteurs pouvaient légitimement penser, en toute bonne foi, que la Commission était parfaitement au courant de la destination des fonds. De plus, les producteurs soulignent « que les plans de campagne ont été des outils de gestion des marchés, donc qu'ils n'ont pas reçu d'aides et que par voie de conséquence, ils n'ont pas à rembourser quoi que ce soit ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, en ce qui le concerne, il conteste aussi les montants des aides cités par la Commission européenne et s'il entend soutenir, dans leur argumentation, les producteurs, auprès des instances européennes. »

Lire le texte entier →