Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le pacte nationale pour la croissance, la compétitivité et l'emploi qui prévoit « d'assurer une action publique exemplaire et des reformes structurelles au service de la compétitivité et dans sa rubrique « pour une justice commerciale plus efficace » prévoit une concertation destinée à formuler des propositions pour rendre plus efficace le fonctionnement de la justice commerciale et le traitement des entreprises en difficultés. Parmi ces propositions, figure celle de réserver le traitement des difficultés des entreprises importantes ou dont l'activité couvre plusieurs régions à des juridictions spécialisées. Alors que dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les litiges d'ordre commerciaux relèvent d'une chambre commerciale du tribunal de grande instance et que cette juridiction pratique l'échevinage qui est prôné pour ces nouvelles juridictions spécialisée mais également en raison de l'attractivité et le rayonnement de l'activité économique de la capitale alsacienne, il serait souhaitable que Strasbourg puisse bénéficier de l'installation d'une juridiction spécialisée dans ce domaine. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière. »

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