Questions écrites — Assemblée nationale

« En réponse à la complexification croissante du droit à laquelle sont confrontées les juridictions consulaires, qui se trouvent dans le même temps dans l'obligation de relever de nouveaux défis du fait des difficultés majeures provoquées par la crise économique, un groupe de travail relatif à l'efficacité de la justice commerciale vient d'être mis en place. Parmi les pistes de réflexion portant sur l'amélioration du traitement judiciaire des entreprises en difficultés devant être expertisées, notamment s'agissant des dossiers les plus techniques et présentant des enjeux sociaux et économiques majeurs, figure la spécialisation du parquet et des juridictions ayant à les traiter avec des effectifs en nombre suffisant particulièrement rompus aux spécificités de la matière. Une telle spécialisation doit permettre de garantir la nécessaire sécurité juridique devant entourer la matière, ainsi qu'une meilleure prévisibilité de la réponse judiciaire grâce à une jurisprudence homogène. L'exigence de proximité suppose par ailleurs un niveau de spécialisation approprié sur lequel le groupe de travail devra apporter toute son attention. La question de l'échevinage évoquée dans la mesure 33 du pacte de compétitivité constitue un autre axe de réflexion du groupe de travail. Or, l'échevinage est déjà pratiqué en Alsace-Moselle dont les chambres commerciales de chacun des sept tribunaux de grande instance des trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ceux de Saverne, Strasbourg, Colmar, Mulhouse, Metz, Sarreguemines et Thionville, traitent le contentieux de droit commerc … »

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