Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les préoccupations des débitants de tabac face à la concurrence des débitants étrangers. Les différences de prix entre la France et les autres États de l'Union européenne continuent et les ventes transfrontalières et de contrebandes se sont considérablement développées. Avec des prix pouvant atteindre la moitié de ceux en France, les buralistes des régions frontalières sont particulièrement touchés. Plus du quart de la consommation de tabac française est acheté à l'étranger, principalement en Espagne, en Belgique, au Luxembourg, en Suisse et en Allemagne. Ces importations sont bien souvent illégales, puisqu'elles contreviennent aux articles 575 G et H du code général des impôts, et représentent un manque à gagner fiscal annuel de plusieurs milliards d'euros et de centaines de millions d'euros de chiffre d'affaires pour les buralistes. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte lutter contre ce phénomène préjudiciable à la fois aux buralistes et aux finances de l'État, et si l'harmonisation de la législation européenne relative à la circulation et au prix du tabac est envisagée. »

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