Questions écrites — Assemblée nationale

« Près de 2 millions de personnes utilisent, chaque année, à leur domicile, des produits piquants-coupants présentant des risques particuliers infectieux et toxicologiques. Ceci est notamment associé au développement des alternatives à l'hospitalisation et des traitements administrés par les patients eux-mêmes par voie parentérale (diabète, hépatites, infections à VIH, etc.). L'article L. 4211-2-1 du code de la santé publique crée l'obligation de mise en place d'une filière de responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets d'activité de soins à risque infectieux (DASRI) perforants produits par les patients en auto traitement. Cet article prévoit également que le financement de la collecte et de l'élimination des déchets d'activité de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement incombe aux exploitants de médicaments, aux fabricants de dispositifs médicaux et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro qui mettent sur le marché des matériels destinés aux patients en autotraitement et conduisant à la production de ces déchets (« metteurs sur le marché »). Pour remplir leurs obligations, les producteurs ont fait appel à l'éco organisme DASTRI, agréé par l'arrêté du 26 décembre 2012 portant agrément d'un organisme ayant pour objet d'enlever et de traiter les déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement. DASTRI doit organiser et financer la mise à disposition à titre gratuit de toutes les officines de pharmacie et pharmacies à usage intérieur, de collecteurs destin … »

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