Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences du relèvement de la TVA de 7 % à 10 % au 1er janvier 2014, appliquée aux produits de l'horticulture et de la pépinière. Cette filière a déjà connu une hausse de la TVA, qui est passée de 5,5 % à 7 %. Elle subit encore de plein fouet un surcoût de la main d'œuvre, en raison de l'abaissement du seuil de dégressivité de l'exonération en faveur des travailleurs occasionnels et une distorsion de concurrence avec les pays à faible coût de main d'œuvre. Le secteur des fleurs et plantes se caractérise en effet par une internationalisation accrue des échanges : la production française ne couvre ainsi déjà plus que 50 % de la demande nationale. Cette concurrence des producteurs étrangers est à l'origine des difficultés économiques de nombreuses entreprises de la filière. Considérant l'importance économique, sociale et environnementale du secteur de l'horticulture et de la pépinière en France (4 980 entreprises pour près de 25 000 ETP) et son rôle dans le développement de l'économie verte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend adopter pour compenser les effets négatifs de cette hausse de la TVA appliquée aux produits de la filière et soutenir efficacement les entreprises horticoles et les pépiniéristes. »

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