Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les demandes d'évolution formulées par des exploitants agricoles, de la méthode de calcul des rejets des élevages porcins dans le cadre de l'instruction des dossiers d'installations classées. En effet, l'arrêté du 19 décembre 2011 a mis fin à la possibilité d'utiliser la méthode du bilan réel simplifié (BSR) en faveur des références dites « Corpen standards ». Contrairement à ces dernières, qui ne prennent pas en compte les progrès dans la réduction des rejets, notamment via l'amélioration de l'alimentation ou l'arrêt de la castration des animaux, la méthode du BSR, agréée et promue pas l'INRA, permet de cerner de manière plus précise les rejets des élevages. La suppression de la possibilité de recourir au BSR peut générer des situations de blocage pour certains éleveurs qui se retrouvent dans une situation infractionnelle avec le constat d'un dépassement d'azote sur leurs exploitations, alors que les indicateurs agronomes les plus techniques, comme la mesure des reliquats post-récoltes ne relèvent aucun signe de surfertilisation. Par ailleurs, l'utilisation du BSR, en tenant compte des performances réelles de l'élevage en termes d'indice de consommation ou de composition des aliments, incitait les éleveurs à aller plus loin dans la réduction préventive des rejets. Interpellé par M. Jean Luc Bleunven à ce sujet dans le cadre de la séance de question orale sans débat à l'Assemblée nationale le 16 avril 2014, le ministre affirmait  … »

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