Questions écrites — Assemblée nationale

« Par souci de cohérence et de lisibilité pour les éleveurs et pour les instances communautaires dans le cadre du contentieux « nitrates », la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement, dans le cadre des arrêtés du 27 décembre 2013 relatifs aux règles techniques applicables aux élevages de bovins, porcs, volailles et gibiers à plumes, fait désormais explicitement référence, pour le calcul des rejets en azote des animaux, aux valeurs fixées par la réglementation « nitrates » et notamment par l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables. La réalisation d'un bilan réel simplifié, qui revient à un calcul des rejets azotés exploitation par exploitation, nécessite l'enregistrement détaillé des paramètres de l'élevage (types d'aliments, durée d'utilisation, quantités distribuées...) et constitue un outil adapté aux seuls élevages de porcs de grande dimension. Dans les faits, très peu d'éleveurs ont ainsi utilisé cette méthode. Par ailleurs, elle n'est pas conçue pour les élevages de bovins. Les normes fixées par l'arrêté du 19 décembre 2011 précité pour les rejets des porcs prévoient déjà différents cas de figure selon la conduite de l'élevage. En particulier, le type d'alimentation, le type de logement (par exemple sur caillebotis ou sur paille) et le traitement par compostage sont pris en compte et permettent à l'éleveur de choisir la valeur de rejets la plus adaptée à sa situation. La déclinaison d'une norme selon les conduites standards de production les plus représentativ … »

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