Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le principe de consentement à l'impôt qui est censé régir les prélèvements fiscaux imposés par l'État. Aujourd'hui, 46 % de foyers fiscaux ne sont pas soumis à l'impôt. Seuls 56 % des Français considèrent l'impôt comme un devoir fiscal même si un grand nombre d'entre eux ne le payent pas. Nous en sommes à un point tel que 37 % des Français considèrent que l'impôt est une extorsion de fond, et 6 % seulement des citoyens voient dans l'impôt un geste de solidarité. 73 % des Français considèrent que l'argent de l'impôt est mal utilisé, voire gaspillé, ce qui est dramatique si l'on souhaite une société apaisée. Il demande ce que le Gouvernement compte faire pour que la pression fiscale devienne enfin acceptable en France. Il attire l'attention du ministre sur la charte de non-rétroactivité fiscale signée avec les entreprises le 1er décembre 2014. Il félicite le Gouvernement pour cette initiative, car puisque le principe de non- rétroactivité de la loi est en matière de droit un principe intangible, il est préférable que le Gouvernement cesse de s'en affranchir. Il lui demande de lui rappeler dans quelles hypothèses la rétroactivité de la loi fiscale a été mise en place, et ce que cela a rapporté à l'État depuis le début de l'actuelle présidence de la République. »

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