Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le dépôt de garantie versé par les locataires de logement. Ce système de garantie permet aux bailleurs de trouver un éventuel dédommagement en cas d'impayés, ou de travaux à effectuer incombant à un locataire mais non réalisés par ce dernier. Toutefois, il en résulte une incertitude pour les locataires qui peuvent voir le dépôt de garantie utilisé de façon abusive par les propriétaires. En effet, la simple usure n'est pas toujours aisée à distinguer de la dégradation. Afin de permettre un meilleur règlement de ces différends entre locataires et propriétaires, il serait opportun de permettre aux locataires, après le signalement des éventuelles réclamations faites par le propriétaire au cours de l'état des lieux de sortie, de réaliser, ou faire réaliser eux-mêmes les travaux ou réparations nécessaires dans un délai raisonnable. Dans le cas où le propriétaire réaliserait lui-même les travaux, le locataire devrait être en mesure d'exiger une facture justifiant le montant retenu sur le dépôt de garantie. Aussi il lui demande ce qu'elle envisage pour améliorer la situation des locataires de logement, et particulièrement pour rendre plus transparente l'utilisation des dépôts de garantie par les propriétaires. »

Lire le texte entier →