Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Meyer Habib appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la mise en application du compte personnel de prévention de la pénibilité. Toutes les organisations représentatives des dirigeants d'entreprises sont unanimes pour déplorer l'extrême difficulté à mettre en place une telle mesure : lourdeur administrative supplémentaire, impossibilité pratique d'évaluer certains critères de pénibilité, risque juridique accru, tout cela dans un contexte de morosité économique et de marges des entreprises réduites. Il lui demande donc quelles solutions elle compte proposer pour répondre aux craintes des organisations représentatives des dirigeants d'entreprises, en plus des préconisations du rapport sur le dispositif remis par M. Michel de Virville. »

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