Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les pupilles de la Nation nés hors de France, en particulier en Algérie. Après l'indépendance, les Algériens avaient jusqu'au 1er janvier 1963 pour demander à conserver la nationalité française. Lorsque les parents ont conservé leur nationalité, les enfants mineurs ont suivi leur sort et sont restés Français. Cependant, les enfants orphelins au moment de l'accès à l'indépendance n'avaient pas de tuteurs légaux pour exprimer leur désir de rester Français. Dans la mesure où ils sont nés avant 1962, sur un territoire français, ils sont des pupilles de la Nation dont au moins un des parents est mort pour la France. À ce titre, certains d'entre eux demandent aujourd'hui à pouvoir réintégrer la nationalité française qu'ils ont perdue. L'article 21-13 du code civil dispose que « peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes qui ont joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français, pendant les dix années précédant leur déclaration ». Elle lui demande dans quelle mesure il est possible de modifier ou compléter la législation actuelle afin de permettre ou de faciliter l'accès à la nationalité française aux enfants orphelins de ceux qui sont morts pour la France. »

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