Questions écrites — Assemblée nationale

« Les pupilles de la Nation nés antérieurement à l'indépendance de l'Algérie sont nés français en leur qualité d'originaires de ce territoire, alors constitué de départements français. Leur adoption par la Nation en qualité de pupilles a permis à ces orphelins de guerre, en vertu de la loi du 27 juillet 1917 portant création de l'Office national des pupilles de la Nation, de recevoir la protection et le soutien moral et matériel de l'Etat jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans. Cependant, cette qualité de pupille de la Nation accordée par mesure de protection sociale, n'a pas eu pour effet de permettre une conservation de plein droit de la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de l'Algérie. En effet, dépourvue d'incidence sur le statut civil des intéressés, l'adoption par la Nation à une date où l'Algérie constituait encore trois départements français, ne saurait dispenser d'examiner si le pupille concerné a ou non conservé la qualité de Français lors du transfert de souveraineté, en application des dispositions de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 et de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966, régissant les effets en matière de nationalité de l'accession à l'indépendance de l'Algérie. Aux termes de ces textes, seuls conservaient de plein droit la nationalité française les Français de statut civil de droit commun tandis que les personnes originaires d'Algérie de statut civil de droit local devaient, pour demeurer Français, souscrire en France une déclaration de reconnaissance de la nationalité française. Cette possibilité de souscription, qui a pris fin le … »

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