Questions écrites — Assemblée nationale

« Le label entreprise du patrimoine vivant (EPV) est une marque de reconnaissance de l'Etat pour distinguer des entreprises françaises aux savoir-faire artisanaux et industriels d'excellence. La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a en effet créé un label EPV pouvant être attribué à « toute entreprise qui détient un patrimoine économique, composé d'un savoir-faire rare, renommé ou ancestral, reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité et circonscrit à un territoire ». Les conditions d'attribution de ce label sont précisées par son décret d'application n° 2006-595 du 23 mai 2006. Attribué pour 5 ans renouvelables, le label permet aux entreprises distinguées de bénéficier de plusieurs soutiens. Pour renforcer le développement de ce label, le gouvernement a adjoint deux nouveaux dispositifs aux crédits d'impôts en vigueur. Le premier de ces dispositifs est le fonds pour les savoir-faire d'excellence (FSFE). Financé par la banque publique d'investissement (Bpifrance), il accompagne en fonds propres et dans la durée des entreprises performantes labellisées EPV ou proches des critères de labellisation. Ce fonds, doté de 20 M€ est opérationnel depuis juin 2013. Pour être éligibles au FSFE les entreprises doivent être structurellement rentables, réaliser un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 € et détenir un savoir-faire rare. Les secteurs couverts sont la gastronomie, la décoration, la mode et la beauté, la culture et le loisir, les arts de la table, les équipements professionnels, et le patrimoine bâti. L … »

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