Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Véronique Besse alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'évolution de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et ses conséquences sur l'activité de production de cailles. En décembre 2009, le Parlement européen n'a pas entériné l'amendement de refonte de la directive européenne n° 2008-1 dite « IPPC », visant à exclure les cailles de son champ d'application, mais a voté un amendement de compromis (article 73), qui prévoit que la Commission européenne reverra les dispositions d'équivalence avant la fin 2011. La Commission européenne s'est vue communiquer les informations et les données sur la question des équivalences volailles, mais elle a estimé que des informations complémentaires lui étaient nécessaires pour s'assurer de la pertinence du système d'équivalence. Or l'État français entend faire appliquer dès le 1er janvier 2013 la directive actuelle, même si celle-ci est susceptible d'être modifiée par la Commission européenne, ce qui conduira inévitablement à bloquer tout développement ou renouvellement des installations d'élevage de cailles pendant les trois ans à venir. Le rôle de l'État est de soutenir le dynamisme de la filière caille et non de le pénaliser. En conséquence, elle lui demande de mettre en place un système moins déraisonnable. »

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