Questions écrites — Assemblée nationale

« Conformément à leur mission qui est d'encourager l'accès à la culture, aux sports et aux loisirs, les comités d'entreprises et les institutions analogues peuvent, en franchise des cotisations sociales, attribuer aux salariés des avantages destinés, sans discrimination, à favoriser leurs activités extra-professionnelles, sociales ou culturelles (instruction ministérielle des affaires sociales et de la solidarité nationale n° 986 du 17 avril 1985). Dans ce cadre, ils peuvent en outre verser des secours, c'est-à-dire des sommes attribuées de façon exceptionnelle et individuelle pour tenir compte d'une situation de gène. Concrètement, la qualification de « secours » est admise lorsque la somme versée par le comité d'entreprise l'est en tenant compte d'une évaluation objective des difficultés et des besoins financiers du bénéficiaire. Pour apprécier si une bourse d'étude constitue un secours ou, au contraire, une somme pouvant faire l'objet d'un assujettissement aux cotisations sociales dans les conditions de droit commun, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) détermine, à l'occasion d'un contrôle, si la bourse a été accordée dans des situations individuelles de besoin. Les paramètres pris en compte dans l'appréciation de celles-ci doivent correspondre à des éléments objectifs, tels que le niveau de ressources, les difficultés financières des parents ou les besoins des enfants. Le juge a ainsi considéré (cass. soc. , 11 avril 2002, n° 00-13023) que des bourses d'études allouées à certains salariés par une association par … »

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