Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le financement des établissements publics fonciers. Depuis leur création, les EPF ont démontré leur efficacité dans la mise en place de politiques d'aménagement du territoire durables. Ils apportent aux collectivités une aide précieuse par le portage à moyen et long terme du foncier, par une ingénierie du conseil de haut niveau et par des capacités d'intervention ciblées sur l'immobilier, notamment en matière de dépollution sur les sites. Les lois SRU, du Grenelle de l'environnement, et la conférence environnementale mettent l'accent sur la limitation de l'artificialité de terres, sur les besoins de rénovation urbaine et de requalification des sites industriels, hospitaliers ou encore militaires. En conséquence, les outils d'aménagement que fournissent les EPF sont de plus en plus sollicités, si bien qu'ils risquent de se heurter, aujourd'hui et demain, à un manque de moyens financiers. Face à cette situation et pour servir l'égalité entre les territoires, il lui demande de bien vouloir étudier la possibilité d'augmenter les ressources de financement des EPF dans la loi d'urbanisme à venir, et par conséquent l'interroge sur les pistes de financement nouvelles qui sont envisagées pour que ces établissements soient à la hauteur du service public attendu sur l'ensemble du territoire national. »

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