Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Michèle Bonneton attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en cause de la protection des monuments et de certains sites protégés par la loi sur la «Transition énergétique et la croissance verte». En effet, lorsqu'une rénovation thermique d'un bâtiment est envisagée, le texte du projet de loi propose de limiter la consultation pour avis des services des bâtiments de France aux seuls secteurs sauvegardés et aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou adossés à un immeuble classé. Or ces notions apparaissent comme très limitatives au regard de nombreuses situation qui font aujourd'hui l'objet d'une protection du fait de leur richesse architecturale ou environnementale. Il en est ainsi pour les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine, ou encore pour les périmètres de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques défini par l'article L. 621-30 du même code de même que pour les sites inscrits ou classés en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code. Or le patrimoine architectural mais aussi le patrimoine naturel de notre pays en font la première destination touristique du monde et contribue largement à son rayonnement et à sa prospérité. Prendre le risque d'entamer celui-ci poserait donc à la fois un problème de sauvegarde de notre  … »

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