Questions écrites — Assemblée nationale

« Internet joue aujourd'hui un rôle fondamental dans l'exercice effectif de la liberté d'expression et de communication. L'accès à l'information et à l'ensemble des contenus disponibles sur internet sans discrimination est donc essentiel. Aucun acteur, qu'il s'agisse de fournisseurs d'accès, de terminaux, de contenus, d'hébergement, d'applications ou moteurs de recherche, n'est ainsi légitime à faire obstacle ou à restreindre l'accès aux informations disponibles sur l'internet. Outre le droit commun de la concurrence, certains dispositifs existent déjà pour traiter les problèmes relatifs à l'acheminement du trafic et garantir la qualité de l'accès à l'internet. En effet, à l'occasion de la révision du cadre règlementaire européen des communications électroniques en 2009 et de sa transposition en droit français en 2011, de nouvelles compétences ont été confiées à l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). En premier lieu, les pouvoirs d'enquête administrative de l'autorité ont été étendus afin de lui permettre de recueillir des informations et documents auprès des personnes fournissant des services de communication au public en ligne concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliquées à leur service. Grâce à ces nouvelles compétences, l'ARCEP a ouvert une enquête administrative en application de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques sur le cas de dégradation présumée de la qualité de service de l'internet évoqué dans la question. Cette enquête, actuellement en cours, per … »

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